The Resource Bénéfice réel imposable : une société peut déduire les pertes résultant des aides apportées à une succursale à l'étranger si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société

Bénéfice réel imposable : une société peut déduire les pertes résultant des aides apportées à une succursale à l'étranger si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société

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Bénéfice réel imposable : une société peut déduire les pertes résultant des aides apportées à une succursale à l'étranger si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société
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Bénéfice réel imposable : une société peut déduire les pertes résultant des aides apportées à une succursale à l'étranger si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société
Subject
Language
eng
Summary
The Supreme Administrative Court held that a French company may, under certain conditions, deduct from taxable income accrued losses or those accounted for as provisions relating to advance payments made to its foreign branch
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - Vol. 55 (2003),
Geographic coverage
  • International
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • deductions
  • losses
  • case law
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