The Resource Arreté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements realisés dans le cadre du Code des Investissements du 15 septembre 1966

Arreté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements realisés dans le cadre du Code des Investissements du 15 septembre 1966

Label
Arreté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements realisés dans le cadre du Code des Investissements du 15 septembre 1966
Title
Arreté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements realisés dans le cadre du Code des Investissements du 15 septembre 1966
Subject
Summary
Decree regulating the remittance of capital from investments made under the 1966 Investment Code
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
foreign investment
Label
Arreté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements realisés dans le cadre du Code des Investissements du 15 septembre 1966
Instantiates
Publication
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Arreté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements realisés dans le cadre du Code des Investissements du 15 septembre 1966
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