The Resource Arrête Ministériel no. 054/CAB/MIN/FIN/99 du 21 juin 1999 portant provisoirement fixation du taux de la Contribution Professionelle sur les Rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Petites et Moyennes Entreprises soumises au régime de la patente

Arrête Ministériel no. 054/CAB/MIN/FIN/99 du 21 juin 1999 portant provisoirement fixation du taux de la Contribution Professionelle sur les Rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Petites et Moyennes Entreprises soumises au régime de la patente

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Arrête Ministériel no. 054/CAB/MIN/FIN/99 du 21 juin 1999 portant provisoirement fixation du taux de la Contribution Professionelle sur les Rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Petites et Moyennes Entreprises soumises au régime de la patente
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Arrête Ministériel no. 054/CAB/MIN/FIN/99 du 21 juin 1999 portant provisoirement fixation du taux de la Contribution Professionelle sur les Rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Petites et Moyennes Entreprises soumises au régime de la patente
Subject
Language
eng
Geographic coverage
Africa
Language note
French
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  • SME
  • wage tax
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Arrête Ministériel no. 054/CAB/MIN/FIN/99 du 21 juin 1999 portant provisoirement fixation du taux de la Contribution Professionelle sur les Rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Petites et Moyennes Entreprises soumises au régime de la patente
Instantiates
Publication
Extent
3 p.
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Arrête Ministériel no. 054/CAB/MIN/FIN/99 du 21 juin 1999 portant provisoirement fixation du taux de la Contribution Professionelle sur les Rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Petites et Moyennes Entreprises soumises au régime de la patente
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3 p.

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