The Resource Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne

Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne

Label
Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne
Title
Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne
Subject
Summary
Royal Decree of 14 November 1996 concerning the reduction of taxes for pensions and replacement income. The Royal Decree assimilates, for the purpose of the reduction of taxes on replacement income, the supplementary unemployment income received by unemployed individuals older than 50 with sums received as pre- pensions
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 166 (1996),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
pension
Label
Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
Label
Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne
Publication
Abbreviated title
Mon B

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.37366609999999 4.9336932
Processing Feedback ...