The Resource Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, para 6,2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, para 9, 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, para 6,2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, para 9, 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Label
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, para 6,2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, para 9, 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Title
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, para 6,2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, para 9, 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Subject
Summary
Royal Decree modifying the regime of the registration of contractors
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 166 (1996),
Language note
  • French
  • Dutch
http://library.link/vocab/subjectName
  • registration duty
  • social security
Label
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, para 6,2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, para 9, 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
Label
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, para 6,2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, para 9, 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Publication
Abbreviated title
Mon B

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.37366609999999 4.9336932
Processing Feedback ...