The Resource Arrêté royal modifiant l'arrêté royal No. 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal No. 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal No. 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Title
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal No. 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Subject
Summary
Royal Decree of 29 December 1988 to modify the Royal Decree No. 7 of 27 December 1977 concerning the VAT on final importation of goods
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 159 (1989),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • VAT
  • import duty
Label
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal No. 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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