The Resource Arrêté royal modifiant, en matière de revenus de dépots d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal modifiant, en matière de revenus de dépots d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Arrêté royal modifiant, en matière de revenus de dépots d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal modifiant, en matière de revenus de dépots d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Summary
Royal Decree of 1 June 1989 fixing the maximum interest rate on income from saving deposits in order to obtain the tax exemption for individual income tax purposes
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - (1989),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • interest
  • individual income tax
  • exemption
Label
Arrêté royal modifiant, en matière de revenus de dépots d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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