The Resource Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Label
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Summary
Royal Decree of 29 December 1988 to abolish the movable prepayment on interest from bonds paid by non-residents to companies subject of Belgian corporate income tax
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 159 (1988),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • advance corporation tax
  • interest
  • corporate income tax
Label
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
Label
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Publication
Abbreviated title
Mon B

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.37366609999999 4.9336932
Processing Feedback ...