The Resource Arrêté royal du 8 mars 1993 relatif au remboursement de certaines sommes versées en 1992 dans le cadre de l'épargne- pension

Arrêté royal du 8 mars 1993 relatif au remboursement de certaines sommes versées en 1992 dans le cadre de l'épargne- pension

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Arrêté royal du 8 mars 1993 relatif au remboursement de certaines sommes versées en 1992 dans le cadre de l'épargne- pension
Title
Arrêté royal du 8 mars 1993 relatif au remboursement de certaines sommes versées en 1992 dans le cadre de l'épargne- pension
Subject
Summary
Royal Decree describing the details for a refund of premiums for a pension saving scheme which were paid in 1992 before 4 August
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 163 (1993),
Language note
  • French
  • Dutch
http://library.link/vocab/subjectName
pension
Label
Arrêté royal du 8 mars 1993 relatif au remboursement de certaines sommes versées en 1992 dans le cadre de l'épargne- pension
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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