The Resource Arrêté royal du 8 mai 1990 modifiant en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal du 8 mai 1990 modifiant en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Arrêté royal du 8 mai 1990 modifiant en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal du 8 mai 1990 modifiant en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Summary
Royal Decree of 8 May 1990 amending the Royal Decree of 7 March 1990 on the wage withholding tax on remunerations paid to active partners
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 160 (1990),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • wage tax
  • withholding tax
  • remuneration
Label
Arrêté royal du 8 mai 1990 modifiant en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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