The Resource Arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsidies payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

Arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsidies payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

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Arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsidies payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
Title
Arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsidies payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
Subject
Summary
Royal Decree of 7 October 1994 amending the Royal Decree of implementation of the ITC/92 with respect to the exemption for some prices and subsidies received by scientist, writers or artists
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 164 (1994),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • entertainer
  • subsidy
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Arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsidies payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
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Abbreviated title
Mon B
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