The Resource Arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces

Arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces

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Arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces
Title
Arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces
Subject
Summary
Royal Decree of 7 March 1995 amending the Royal Decree implementing the Income Tax Code 1992 with respect to benefits in kind
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels,
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
benefits in kind
Label
Arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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