The Resource Arrêté royal du 7 mai 1992 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal du 7 mai 1992 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Arrêté royal du 7 mai 1992 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal du 7 mai 1992 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Summary
Royal Decree of 7 May 1992 adapting the withholding tax on Belgian pension income for non-residents according to an arbitration court decision of 21 November 1991
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 162 (1992),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • withholding tax
  • non-resident
  • pension
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Arrêté royal du 7 mai 1992 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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