The Resource Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

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Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Title
Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Subject
Summary
Royal Decree of 6 July 1997 concerning the establishment of an administration of enterpreneurial and income taxation. The Royal Decree provides for, amongst other things, the establishment of "polyvalent" (both VAT and income tax) auditing centres
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 167 (1997),
Language note
  • French
  • Dutch
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Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
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Abbreviated title
Mon B
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