The Resource Arrêté royal du 6 juillet 1997 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997

Arrêté royal du 6 juillet 1997 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997

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Arrêté royal du 6 juillet 1997 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997
Title
Arrêté royal du 6 juillet 1997 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997
Subject
Summary
Royal Decree of 6 July 1997 fixing the model for the non-resident individual income tax return
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 167 (1997),
Language note
  • French
  • Dutch
http://library.link/vocab/subjectName
  • non-resident
  • tax return
Label
Arrêté royal du 6 juillet 1997 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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Arrêté royal du 6 juillet 1997 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997
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