The Resource Arrêté royal du 4 avril 1991 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal du 4 avril 1991 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Arrêté royal du 4 avril 1991 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal du 4 avril 1991 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Language
fredut
Summary
Royal Decree of 4 April 1991 including a new restriction on the exemption from Belgian withholding tax on dividends granted to certain non-residents (under certain conditions)
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - (1991),
Language note
  • French
  • Dutch
http://library.link/vocab/subjectName
  • non-resident
  • dividend
  • exemption
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Arrêté royal du 4 avril 1991 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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