The Resource Arrêté royal du 31 janvier 1996 modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92

Arrêté royal du 31 janvier 1996 modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92

Label
Arrêté royal du 31 janvier 1996 modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92
Title
Arrêté royal du 31 janvier 1996 modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92
Subject
Summary
Royal Decree of 31 January 1996 determining the method of application of the investment deduction to patents
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 166 (1996),
Language note
  • French
  • Dutch
http://library.link/vocab/subjectName
investment allowance
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Arrêté royal du 31 janvier 1996 modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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