The Resource Arrêté royal du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal No. 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Arrêté royal du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal No. 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

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Arrêté royal du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal No. 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Arrêté royal du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal No. 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Subject
Summary
Royal Decree classifying certain home construction for handicapped persons under the 6% VAT rate and extending the public housing category to which the 12% VAT rate applies
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 162 (1992),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
VAT rate
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Arrêté royal du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal No. 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Abbreviated title
Mon B
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Arrêté royal du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal No. 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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