The Resource Arrêté royal du 30 juin 1996 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992

Arrêté royal du 30 juin 1996 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992

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Arrêté royal du 30 juin 1996 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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Arrêté royal du 30 juin 1996 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
Subject
Summary
Royal Decree publishing the form of the individual non- resident income tax return for income year 1996 (tax year 1997)
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 166 (1996),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • non-resident
  • self-assessment
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Arrêté royal du 30 juin 1996 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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Arrêté royal du 30 juin 1996 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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