The Resource Arrêté royal du 29 mai 1995 déterminant, pour l'exercice d' imposition 1995, le modéle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992

Arrêté royal du 29 mai 1995 déterminant, pour l'exercice d' imposition 1995, le modéle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992

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Arrêté royal du 29 mai 1995 déterminant, pour l'exercice d' imposition 1995, le modéle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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Arrêté royal du 29 mai 1995 déterminant, pour l'exercice d' imposition 1995, le modéle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
Subject
Summary
Royal Decree of 29 May 1995 fixing for assessment year 1995 the model of the tax return with respect to the tax on non- residents to be filed by taxpayers aimed at Article 227 (1). of the Income Tax Code 1992
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 165 (1995),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
non-resident
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Arrêté royal du 29 mai 1995 déterminant, pour l'exercice d' imposition 1995, le modéle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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Arrêté royal du 29 mai 1995 déterminant, pour l'exercice d' imposition 1995, le modéle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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