The Resource Arrêté royal du 28 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal No. 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modilités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

Arrêté royal du 28 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal No. 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modilités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

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Arrêté royal du 28 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal No. 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modilités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique
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Arrêté royal du 28 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal No. 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modilités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique
Subject
Language
dutfre
Summary
Royal Decree of 28 October 1996 concerning the application of the modalities of VAT to transactions of non- resident taxpayers
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 166 (1996),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
VAT
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Arrêté royal du 28 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal No. 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modilités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique
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Abbreviated title
Mon B
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Arrêté royal du 28 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal No. 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modilités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique
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