The Resource Arrêté royal du 27 mars 1995, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Arrêté royal du 27 mars 1995, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Label
Arrêté royal du 27 mars 1995, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Title
Arrêté royal du 27 mars 1995, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Subject
Summary
Royal Decree of 27 March 1995 establishing, for assessment year 1995, the model of the tax return for the tax on non-residents aimed at Article 227, 2 and 3 of the Income Tax Code 1992. (non-residents other than individuals)
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 165 (1995),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • non-resident
  • foreign company
Label
Arrêté royal du 27 mars 1995, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
Label
Arrêté royal du 27 mars 1995, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Publication
Abbreviated title
Mon B

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.37366609999999 4.9336932
Processing Feedback ...