The Resource Arrêté royal du 22 mars 1993 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992

Arrêté royal du 22 mars 1993 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992

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Arrêté royal du 22 mars 1993 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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Arrêté royal du 22 mars 1993 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
Subject
Summary
Royal decree laying down the model for the tax return non-resident tax for the year of assessment 1993
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 163 (1993) ; p. 7933-7984
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
non-resident
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Arrêté royal du 22 mars 1993 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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Mon B
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Arrêté royal du 22 mars 1993 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1993, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 227, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992
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