The Resource Arrêté royal du 2 septembre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux et valeurs de rachat que ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne- pension

Arrêté royal du 2 septembre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux et valeurs de rachat que ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne- pension

Label
Arrêté royal du 2 septembre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux et valeurs de rachat que ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne- pension
Title
Arrêté royal du 2 septembre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux et valeurs de rachat que ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne- pension
Subject
Summary
Royal decree adopting the source tax rate applicable to the surrender of individual life insurance policies to the law of 28 July 1992 concerning fiscal and financial provisions
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 162 (1992),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
life insurance
Label
Arrêté royal du 2 septembre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux et valeurs de rachat que ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne- pension
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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