The Resource Arrêté royal du 1er octobre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents

Arrêté royal du 1er octobre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents

Label
Arrêté royal du 1er octobre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents
Title
Arrêté royal du 1er octobre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents
Subject
Summary
Royal Decree on the withholding tax applicable to foreign artistes and athletes performing in Belgium
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 162 (1992),
Language note
  • French
  • Dutch
http://library.link/vocab/subjectName
  • non-resident
  • entertainer
  • sportsmen
Label
Arrêté royal du 1er octobre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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