The Resource Arrêté royal du 18 janvier 1990 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal du 18 janvier 1990 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Arrêté royal du 18 janvier 1990 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal du 18 janvier 1990 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Language
fredut
Summary
Royal Decree of 18 January 1990 on the exemption of the movable withholding tax
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - (1990),
Language note
  • French
  • Dutch
http://library.link/vocab/subjectName
  • withholding tax
  • exemption
Label
Arrêté royal du 18 janvier 1990 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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Arrêté royal du 18 janvier 1990 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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