The Resource Arrêté royal du 17 avril 1992 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1992

Arrêté royal du 17 avril 1992 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1992

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Arrêté royal du 17 avril 1992 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1992
Title
Arrêté royal du 17 avril 1992 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1992
Subject
Summary
Tax return for special levy on Belgian source movable interest income exceeding 523.000 Bfrs in year of assessment 1992
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 162 (1992),
Language note
  • Dutch
  • French
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interest
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Arrêté royal du 17 avril 1992 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1992
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Abbreviated title
Mon B
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