The Resource Arrêté royal du 14 octobre 1991 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal du 14 octobre 1991 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Arrêté royal du 14 octobre 1991 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal du 14 octobre 1991 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Language
dutfre
Summary
Royal Decree of 14 October 1991 on the exemption of Belgian withholding tax on income distributed to Belgian investment companies (BEVEK/SIVAC and BEVAK/SICAF)
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - (1991),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • investment company
  • exemption
  • withholding tax
Label
Arrêté royal du 14 octobre 1991 modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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