The Resource Arrêté royal du 14 aout 1989 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal du 14 aout 1989 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Arrêté royal du 14 aout 1989 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal du 14 aout 1989 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Summary
Royal Decree of 14 August 1989 on the exemption from interest withholding tax for certain permanent establishments
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 159 (1989),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • PE
  • interest
  • withholding tax
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Arrêté royal du 14 aout 1989 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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Arrêté royal du 14 aout 1989 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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