The Resource Arrêté royal du 12 février 1992 modifiant, en ce qui concerne le coëfficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal du 12 février 1992 modifiant, en ce qui concerne le coëfficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Arrêté royal du 12 février 1992 modifiant, en ce qui concerne le coëfficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Title
Arrêté royal du 12 février 1992 modifiant, en ce qui concerne le coëfficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Subject
Summary
Royal decree determining revalorization coefficient to be applied to cadastral income when applying the deductible cost ceiling for private rental income when the immovable property is used for business purposes or rented by certain legal entities
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 162 (1992),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • cadastral income
  • immovable property
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Arrêté royal du 12 février 1992 modifiant, en ce qui concerne le coëfficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Instantiates
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Abbreviated title
Mon B
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Arrêté royal du 12 février 1992 modifiant, en ce qui concerne le coëfficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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