The Resource Arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, õ 1er, et 3, õ 1er, 2, et 3, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l"union économique et monétaire européenne

Arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, õ 1er, et 3, õ 1er, 2, et 3, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l"union économique et monétaire européenne

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Arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, õ 1er, et 3, õ 1er, 2, et 3, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l"union économique et monétaire européenne
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Arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, õ 1er, et 3, õ 1er, 2, et 3, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l"union économique et monétaire européenne
Subject
Summary
Royal Decree of 12 December 1996 extending the salary tax to remuneration paid abroad and extending the investigation authority of public servants responsible for the payment of taxes in order to evaluate the capacity of the taxpayer to pay his taxes
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 166 (1996),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • anti-avoidance
  • collection of tax
  • wage tax
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Arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, õ 1er, et 3, õ 1er, 2, et 3, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l"union économique et monétaire européenne
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Arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, õ 1er, et 3, õ 1er, 2, et 3, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l"union économique et monétaire européenne
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