The Resource Arrêté royal du 11 décembre 1992 fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention

Arrêté royal du 11 décembre 1992 fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention

Label
Arrêté royal du 11 décembre 1992 fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention
Title
Arrêté royal du 11 décembre 1992 fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention
Subject
Summary
Royal Decree of 11 December 1992 concerning the minimum taxable benefit for a car available for an employee's use for free or with a contribution
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 162 (1992),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • individual income tax
  • company car
Label
Arrêté royal du 11 décembre 1992 fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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