The Resource Arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 approuvant les délibérations des 188 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1995 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation

Arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 approuvant les délibérations des 188 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1995 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation

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Arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 approuvant les délibérations des 188 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1995 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
Title
Arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 approuvant les délibérations des 188 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1995 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
Subject
Summary
Grand-Ducal decree of 25 April 1995 approving the deliberations of the 118 Communal Counsels by which they have fixed the multiplier applicable for assessment year 1995 with respect to the real estate tax and to the business tax on business income and on the business net worth
Citation source
In: Memorial B Luxembourg Recueil Administratif. - Luxembourg. - (1995),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
business tax
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Arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 approuvant les délibérations des 188 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1995 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Memorial B
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Arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 approuvant les délibérations des 188 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1995 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
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