The Resource Arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1996 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation

Arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1996 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation

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Arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1996 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
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Arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1996 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
Subject
Summary
Decree of 19 April 1996 concerning the applicable multiplicators to be applied for tax year 1996 for the purpose of real estate tax and the communal trade tax on profits and capital
Citation source
In: Memorial B Luxembourg Recueil Administratif. - Luxembourg. - (1996),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • immovable property
  • business tax
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Arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1996 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Memorial B
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Arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1996 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
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