The Resource Arrêté grand-ducal du 14 mai 1997 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1997 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation

Arrêté grand-ducal du 14 mai 1997 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1997 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation

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Arrêté grand-ducal du 14 mai 1997 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1997 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
Title
Arrêté grand-ducal du 14 mai 1997 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1997 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
Subject
Summary
Decree of 14 May 1997 concerning the municipal multiplicators applicable to the real estate tax and to the business tax on profit and capital
Citation source
In: Memorial B Luxembourg Recueil Administratif. - Luxembourg. - (1997),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • local tax
  • immovable property
  • business income
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Arrêté grand-ducal du 14 mai 1997 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1997 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Memorial B
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Arrêté grand-ducal du 14 mai 1997 approuvant les délibérations des 118 Conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 1997 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation
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