The Resource Arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille

Arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille

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Arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille
Title
Arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille
Subject
Summary
Decree of the Flemish Government containing the information to communicate to the tax administration to benefit from the reduction of inheritance rates for family undertakings in the Flemish part of Belgium
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 168 (1997),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • succession
  • inheritance tax
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Arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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