The Resource Arrêté du 26 janvier 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles

Arrêté du 26 janvier 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles

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Arrêté du 26 janvier 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles
Title
Arrêté du 26 janvier 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles
Subject
Summary
Decree of the Regional Government of the Region Brussels-Capital of 26 January 1995 determining the models of the tax return for the regional tax on certain immovable properties
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 165 (1995),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • local tax
  • immovable property
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Arrêté du 26 janvier 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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