The Resource Application du droit communautaire par les États Membres. Absense de transposition en droit interne des objectifs d'une directive européenne. Loi nationale écartée en tant qu'elle maintient l'assujettissement à la TVA d'opérations exonérées par la directive

Application du droit communautaire par les États Membres. Absense de transposition en droit interne des objectifs d'une directive européenne. Loi nationale écartée en tant qu'elle maintient l'assujettissement à la TVA d'opérations exonérées par la directive

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Application du droit communautaire par les États Membres. Absense de transposition en droit interne des objectifs d'une directive européenne. Loi nationale écartée en tant qu'elle maintient l'assujettissement à la TVA d'opérations exonérées par la directive
Title
Application du droit communautaire par les États Membres. Absense de transposition en droit interne des objectifs d'une directive européenne. Loi nationale écartée en tant qu'elle maintient l'assujettissement à la TVA d'opérations exonérées par la directive
Subject
Summary
Can the taxpayer claim the benefits of the 2nd EU Directive which was not implemented in a timely manner in the member states? Decision of the Supreme Administrative Court
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 49 (1997),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
VAT
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Application du droit communautaire par les États Membres. Absense de transposition en droit interne des objectifs d'une directive européenne. Loi nationale écartée en tant qu'elle maintient l'assujettissement à la TVA d'opérations exonérées par la directive
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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