The Resource Analyse de la Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006, visant à lutter contre la fraude TVA, et sa transposition en droit belge par la loi-programme du 27 décembre 2006

Analyse de la Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006, visant à lutter contre la fraude TVA, et sa transposition en droit belge par la loi-programme du 27 décembre 2006

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Analyse de la Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006, visant à lutter contre la fraude TVA, et sa transposition en droit belge par la loi-programme du 27 décembre 2006
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Analyse de la Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006, visant à lutter contre la fraude TVA, et sa transposition en droit belge par la loi-programme du 27 décembre 2006
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eng
Summary
This article discusses the transposition into Belgian law of Council Directive 2006/69/EC of 24 July 2006 to combat VAT fraud, with emphasis on the taxable person, the tax base and services comparable to investment goods
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Waterloo. - Vol. 38 (2007),
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
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