The Resource Activités bancaires et financières. Opérations exonérées. Octroi et négociation de crédits. Gestion des crédits effectuée par celui qui les a octroyés

Activités bancaires et financières. Opérations exonérées. Octroi et négociation de crédits. Gestion des crédits effectuée par celui qui les a octroyés

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Activités bancaires et financières. Opérations exonérées. Octroi et négociation de crédits. Gestion des crédits effectuée par celui qui les a octroyés
Title
Activités bancaires et financières. Opérations exonérées. Octroi et négociation de crédits. Gestion des crédits effectuée par celui qui les a octroyés
Subject
Summary
Decision of the French Conseil d'Etat on the applicability of VAT to remuneration received by the head partner in a banking pool. The COurt rules that the remuneration should be considered as interest income exempt from VAT and not as a management fee. The conclusions of the Advocate General are included
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 49 (1997),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • VAT
  • remuneration
  • case law
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Activités bancaires et financières. Opérations exonérées. Octroi et négociation de crédits. Gestion des crédits effectuée par celui qui les a octroyés
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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