The Resource Action en répétition de taxes indues. La restitution des taxes perçues en violation d'une directive communautaire et la prescription

Action en répétition de taxes indues. La restitution des taxes perçues en violation d'une directive communautaire et la prescription

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Action en répétition de taxes indues. La restitution des taxes perçues en violation d'une directive communautaire et la prescription
Title
Action en répétition de taxes indues. La restitution des taxes perçues en violation d'une directive communautaire et la prescription
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Subject
Summary
Commentary on the Fantask decision (C-188/95) in which the EC Court of Justice ruled that the refund of taxes imposed in violation of an EC Directive is restricted by the statute of limitations of the relevant member state
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 50 (1998),
http://library.link/vocab/creatorName
Dibout, P
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • statute of limitations
  • refund
  • case law
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Action en répétition de taxes indues. La restitution des taxes perçues en violation d'une directive communautaire et la prescription
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Abbreviated title
JCPDF
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