The Resource Abus de droit. Réalisme fiscal, abus de droit et opposabilité à l'administration des actes juridiques

Abus de droit. Réalisme fiscal, abus de droit et opposabilité à l'administration des actes juridiques

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Abus de droit. Réalisme fiscal, abus de droit et opposabilité à l'administration des actes juridiques
Title
Abus de droit. Réalisme fiscal, abus de droit et opposabilité à l'administration des actes juridiques
Creator
Subject
Summary
Discussion of the concept of "abuse of the law" under which the French tax authorities may disregard contracts concluded by a taxpayer
Citation source
In: Revue de Jurisprudence Fiscale. - Paris. - (1989),
http://library.link/vocab/creatorName
Turot, J
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
abuse of law
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Abus de droit. Réalisme fiscal, abus de droit et opposabilité à l'administration des actes juridiques
Instantiates
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Abbreviated title
RJF
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