The Resource Abus de droit. Opérations susceptibles d'être remises en cause par la voie de la procédure de répression des abus de droit. Fonds turbos. Perception de produits de FCP. Bénéfice constitué presque entièrement de crédits d'impôt permettant de réduire la charge fiscale de la société. Opérations entrant dans le champ d'application de la procédure de répression des abus de droit (oui). Ignorance du contribuable sur la nature de l'opération (non). Abus de droit (oui). Crédits d'impôt imputables sur l'IS (non)

Abus de droit. Opérations susceptibles d'être remises en cause par la voie de la procédure de répression des abus de droit. Fonds turbos. Perception de produits de FCP. Bénéfice constitué presque entièrement de crédits d'impôt permettant de réduire la charge fiscale de la société. Opérations entrant dans le champ d'application de la procédure de répression des abus de droit (oui). Ignorance du contribuable sur la nature de l'opération (non). Abus de droit (oui). Crédits d'impôt imputables sur l'IS (non)

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Abus de droit. Opérations susceptibles d'être remises en cause par la voie de la procédure de répression des abus de droit. Fonds turbos. Perception de produits de FCP. Bénéfice constitué presque entièrement de crédits d'impôt permettant de réduire la charge fiscale de la société. Opérations entrant dans le champ d'application de la procédure de répression des abus de droit (oui). Ignorance du contribuable sur la nature de l'opération (non). Abus de droit (oui). Crédits d'impôt imputables sur l'IS (non)
Title
Abus de droit. Opérations susceptibles d'être remises en cause par la voie de la procédure de répression des abus de droit. Fonds turbos. Perception de produits de FCP. Bénéfice constitué presque entièrement de crédits d'impôt permettant de réduire la charge fiscale de la société. Opérations entrant dans le champ d'application de la procédure de répression des abus de droit (oui). Ignorance du contribuable sur la nature de l'opération (non). Abus de droit (oui). Crédits d'impôt imputables sur l'IS (non)
Subject
Summary
Abuse of law (fraus legis)
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 48 (1996),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
abuse of law
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Abus de droit. Opérations susceptibles d'être remises en cause par la voie de la procédure de répression des abus de droit. Fonds turbos. Perception de produits de FCP. Bénéfice constitué presque entièrement de crédits d'impôt permettant de réduire la charge fiscale de la société. Opérations entrant dans le champ d'application de la procédure de répression des abus de droit (oui). Ignorance du contribuable sur la nature de l'opération (non). Abus de droit (oui). Crédits d'impôt imputables sur l'IS (non)
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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Abus de droit. Opérations susceptibles d'être remises en cause par la voie de la procédure de répression des abus de droit. Fonds turbos. Perception de produits de FCP. Bénéfice constitué presque entièrement de crédits d'impôt permettant de réduire la charge fiscale de la société. Opérations entrant dans le champ d'application de la procédure de répression des abus de droit (oui). Ignorance du contribuable sur la nature de l'opération (non). Abus de droit (oui). Crédits d'impôt imputables sur l'IS (non)
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