The Resource Abus de droit : opérations sur capital : pour une nouvelle lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation

Abus de droit : opérations sur capital : pour une nouvelle lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation

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Abus de droit : opérations sur capital : pour une nouvelle lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation
Title
Abus de droit : opérations sur capital : pour une nouvelle lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation
Creator
Subject
Summary
Article dealing with recent case law on the applicability of the fraus legis (abuse of law) theory in case of restructuring of companies
Citation source
In: Juris Classeur Periodique notariale et Immobiliere. - Paris. - (1998),
http://library.link/vocab/creatorName
Parot, J-C
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • abuse of law
  • abuse of law
  • transformation
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Abus de droit : opérations sur capital : pour une nouvelle lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation
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