The Resource A propos de l'avis du conseil d'etat du 10 novembre 2004 : les revenues d'activité de source française perçus par les francais résidant à Monaco doivent-ils être soumis à la CSG et à la CRDS?

A propos de l'avis du conseil d'etat du 10 novembre 2004 : les revenues d'activité de source française perçus par les francais résidant à Monaco doivent-ils être soumis à la CSG et à la CRDS?

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A propos de l'avis du conseil d'etat du 10 novembre 2004 : les revenues d'activité de source française perçus par les francais résidant à Monaco doivent-ils être soumis à la CSG et à la CRDS?
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A propos de l'avis du conseil d'etat du 10 novembre 2004 : les revenues d'activité de source française perçus par les francais résidant à Monaco doivent-ils être soumis à la CSG et à la CRDS?
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Subject
Language
eng
Summary
The article deals with the French social contributions paid in Monaco by French residents. The two french Supreme Courts don't agree on their legal qualification
Citation source
In: Revue fiscalité Européenne et droit international des affairs. - Bruxelles, Nice. - Vol. 36 (2006),
http://library.link/vocab/creatorName
Dieu, F
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • income tax
  • social security
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